Panneaux solaires - nouvelles directives

Depuis le 1^er juillet 2022, de nouvelles dispositions sont applicables en ce qui concerne la pose de panneaux solaires, ceci suite à la modification de l'Ordonnance sur l'aménagement du territoire. 

Dès lors, une nouvelle directive et un nouveau formulaire d'annonce sont entrés en vigueur. 

La notion de surface (100 m²) et de coût (Fr. 100'000.-) ne sont plus un critère pour déterminer si un permis de construire est nécessaire ou non. Si toutes les conditions relatives à la procédure d'annonce sont réunies, une "simple" autorisation peut être délivrée.

Les principaux changements sont les suivants :

• seule l'autorité communale traitera les annonces. En cas de doute, elle pourra toujours se tourner vers la Section des permis de construire;
• Pour la pose de panneaux solaires sur une toiture à pans via la procédure d’annonce, la notion de « surface d’un seul tenant » a été remplacée par la notion « d’ensemble groupé ». Il est précisé dans l’ordonnance que des exceptions pour raisons techniques ou une disposition décalée en raison de la surface disponible sont admissibles;
• Des conditions spécifiques pour la pose de panneaux solaires sur les toitures plates via la procédure d’annonce ont été fixées dans l’OAT;
• Auparavant, un projet situé dans un périmètre de protection de la nature ou du paysage au niveau local (selon le plan d’aménagement local) était assujetti à la procédure de permis de construire. Afin de faciliter les procédures et dans la mesure où l’intérêt énergétique l’emporte en principe sur l’intérêt esthétique, ces périmètres (uniquement PP et PN) ont été retirés des cas assujettis à permis de construire;
• Hors de la zone à bâtir, les installations solaires raccordées au réseau électrique peuvent être imposées par leur destination (art. 24 ss LAT) à certaines conditions définies (art. 32c OAT).