Assemblée communale

L'Assemblée communale est l'organe législatif de la Commune. Elle a notamment pour tâches :

• l'adoption et la modification des règlements communaux, à l'exception des instructions de service et d'autres dispositions d'exécution prévues dans les règlements;
• l'admission ou la promesse d'admission au droit de cité communal et la fixation de la finance d'admission;
• l'adoption du budget et la fixation des taux des impôts communaux ordinaires et autres taxes;
• l'approbation de tous les comptes communaux;
• le vote de crédits supplémentaires