Guide d'application en zone à bâtir

Les cours d’eau sont des biens communs. Lorsque la population habite au bord d’une rivière ou d’un ruisseau, elle profite d’un milieu naturel riche et d’une zone de détente appréciée. Le périmètre réservé aux eaux ou PRE, qui fixe certaines règles découlant de la législation fédérale sur la protection des eaux, permet de préserver ce bien commun dans l’intérêt public.

 

Le PRE est un espace qui vise à garantir les fonctions naturelles des cours d’eau et la protection contre les crues à long terme. Concrètement, il s’agit d’une zone s’étendant sur les berges des cours d’eau et de certains plans d’eau. Elle est plus large que le cours d’eau et s’étend très souvent sur des terrains privés et des surfaces déjà construites. Pour rappel, seules les installations dont l’implantation est imposée par leur destination et qui servent des intérêts publics peuvent être construites dans le PRE (chemins de randonnée pédestre, centrales en rivière, ponts ; art. 41c al. 1 OEaux). Les installations existantes, pour autant qu’elles aient été érigées légalement et puissent être utilisées conformément à leur destination, bénéficient en principe de la garantie de la situation acquise dans le PRE (art. 41c al. 2 OEaux).

 

Les communes étant en charge de l’aménagement local et de la police des constructions, elles sont responsables du respect du PRE notamment en zone à bâtir. C’est pourquoi un Guide pour l’application du périmètre réservé aux eaux en zone à bâtir a été élaboré par l’Office de l’environnement.