Directives et procédures

Procédure simplifiée (petit permis)

Procédure ordinaire (grand permis)

La procédure ordinaire (grand permis) concerne tous les projets auxquels la procédure simplifiée ne s’applique pas ou dans le cadre d’une procédure simplifiée avec dérogation.

La Section des permis de construire est compétente pour le traitement et la délivrance du permis de construire. 

Formulaire "radon"

Le radon est un gaz noble naturel radioactif qui peut s’infiltrer dans les bâtiments par le sous-sol. La Suisse, et le canton du Jura particulièrement, est touchée par cette problématique en raison de ses particularités géologiques. La stratégie actuelle pour la protection contre le radon est décrite dans le plan d’action 2012-2020 de l’OFSP. Le Service de la consommation et des affaires vétérinaires (SCAV) en tant qu’autorité d’exécution a mis en place depuis 2020 plusieurs projets et mesures afin d’atteindre efficacement les objectifs du plan d’action. L’un deux a consisté en la mise à jour de la « Directive pour la protection contre les concentrations accrues de radon » et plus récemment, avec le concours de la section des permis de construire (SPC), du « formulaire radon » sur la plateforme JURAC.

Les communes deviennent donc un acteur directement impliqué dans le processus "radon". L'autorité responsable est tenue, lors d'une demande d'autorisation de construire, de mettre le maître d'ouvrage au courant de la présence de radon éventuelle et des conséquences (ORaP, art. 163). Ce formulaire est à remplir et à joindre signé à la demande de permis de construire sur JURAC. Il assure la responsabilité et la traçabilité en cas de non-respect des prescriptions légales et normes de construction liées au radon.

Les projets suivants requièrent notamment que le formulaire radon soit rempli :

• Travaux impliquant l’enveloppe d’un bâtiment, ses fondations ou l’étage en contact avec le terrain (par ex : pompe à chaleur, nouvelle aération, rénovation de l’isolation, travaux d’agrandissement impliquant une excavation, changement des fenêtres, nouvelle toiture) ;
• Travaux visant à rendre habitable (lieu de vie ou de travail) un local en contact avec le terrain ;
• Construction d’un bâtiment neuf.

Vous trouverez également sur le site internet du SCAV diverses informations sur le radon : https://www.jura.ch/DES/SCAV/Radon.html.

Pose des profils

Simultanément au dépôt de la demande du permis, le requérant doit piqueter et marquer par des profils (gabarits) dans le terrain les limites extérieures des constructions et installations projetées. Les profils doivent indiquer la hauteur totale et la hauteur de façade, ainsi que l’inclinaison des lignes du toit. La cote du sol fini du rez-de-chaussée sera marquée au moyen d’une latte transversale.

Les profils seront maintenus jusqu’à l’entrée en force de la décision prise concernant le projet.

L’autorité communale compétente peut, si des raisons importantes I’exigent, prévoir des mesures spéciales ou accorder des facilités quant au profil. Une information suffisante des voisins et du public doit cependant être assurée.

Si une construction projetée n’est pas piquetée au moment de la publication conformément aux prescriptions (art. 19 et 20), ou si les profils diffèrent considérablement par rapport au projet, la publication est répétée une fois le vice corrigé et le délai d’opposition prolongé d’autant.

Ceci conformément à l'article 16 du Décret concernant les permis de construire.