Plan d'aménagement local

Dépôt public

Conformément à l’article 71 de la loi sur les constructions et l’aménagement du territoire du 25 juin 1987 (LCAT), la Commune de Bourrignon dépose publiquement durant trente jours, soit du 16 septembre 2022 au 17 octobre 2022 inclusivement, en vue de son adoption par le Conseil communal :
 
  • la modification de peu d’importance du Règlement communal sur les constructions (RCC).
 
Le dossier peut être consulté au Secrétariat communal à Develier, durant les heures d’ouverture.
 
Les oppositions, les réserves de droit ainsi que les éventuelles conclusions et prétentions à la compensation des charges (article 32 de la LCAT), faites par écrit et motivées, sont à adresser par lettre recommandée au Conseil communal de Bourrignon, Rue de l’Eglise 8, 2802 Develier, jusqu’au  17 octobre 2022 inclusivement. Elles porteront la mention « Opposition à la modification de peu d’importance du Règlement communal sur les constructions ». Les prétentions à la compensation des charges qui n’ont pas été annoncées à l’Autorité communale pendant le délai d’opposition sont périmées (article 33 de la LCAT).