Directives et procédures

En matière de permis de construire, il existe deux procédures :

Procédure simplifiée (petit permis)

La procédure simplifiée (petit permis) s’applique au projet dont le coût ne dépasse pas Fr. 100'000.-- et dont l’emprise au sol est inférieure à 100 m2.

Le Conseil communal est compétent pour le traitement et la délivrance du permis de construire.

 

Accord des voisins

En plus des documents usuels, le dossier devra comprendre une déclaration écrite d'accord des voisins directement touchés par le projet, ceci conformément à l'article 20 du Décret concernant les permis de construire. Si cette déclaration n'est pas fournie, l'autorité communale fixera aux voisins, par lettre recommandée, un délai d'opposition de 10 jours (frais à charge du requérant).

Procédure ordinaire (grand permis)

La procédure ordinaire (grand permis) concerne tous les projets auxquels la procédure simplifiée ne s’applique pas ou dans le cadre d’une procédure simplifiée avec dérogation.

La Section des permis de construire est compétente pour le traitement et la délivrance du permis de construire. 

Pose des profils

Simultanément au dépôt de la demande du permis, le requérant doit piqueter et marquer par des profils (gabarits) dans le terrain les limites extérieures des constructions et installations projetées. Les profils doivent indiquer la hauteur totale et la hauteur de façade, ainsi que l’inclinaison des lignes du toit. La cote du sol fini du rez-de-chaussée sera marquée au moyen d’une latte transversale.

Les profils seront maintenus jusqu’à l’entrée en force de la décision prise concernant le projet.

L’autorité communale compétente peut, si des raisons importantes I’exigent, prévoir des mesures spéciales ou accorder des facilités quant au profil. Une information suffisante des voisins et du public doit cependant être assurée.

Si une construction projetée n’est pas piquetée au moment de la publication conformément aux prescriptions (art. 19 et 20), ou si les profils diffèrent considérablement par rapport au projet, la publication est répétée une fois le vice corrigé et le délai d’opposition prolongé d’autant.

Ceci conformément à l'article 16 du Décret concernant les permis de construire.